Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’utilisation ») ci-dessous de Code H Inc.,société dont le siège social est situé au CP 121 Montréal Succ. H (H3G 2K7), dans la ville de Montréal, dans la province Québec, au Canada (ci-après « Code H Inc. »).

Code H Inc. opère le présent site Web (ci-après « Plateforme »). En décidant d’utiliser la Plateforme et les services de Code H Inc., l’utilisateur, entendu comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accepte toutes les Conditions d’utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que la « Politique de protection des renseignements personnels » figurant à la suite des Conditions d’utilisation de Code H Inc..

Ces Conditions d’utilisation ont pour effet de lier juridiquement l’Utilisateur et Code H Inc. (ci-après les « Parties »). Les Parties sont en droit d’invoquer les présentes Conditions d’utilisation et de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour les faire respecter.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autre, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme.

En outre, ces Conditions d’Utilisation et cette Politique de protection des renseignements personnels sont la propriété de Code H Inc. et ne peuvent être copiés sous peine d’infraction au droit d’auteur.

ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

Si vous naviguez sur la Plateforme, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation.

La Plateforme est accessible depuis n’importe quel outil informatique (ordinateur, cellulaire intelligent, tablette, etc.) et sur tous les navigateurs.

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LE SERVICE

La Plateforme est accessible en tout temps. Il peut arriver que la Plateforme soit temporairement indisponible, notamment en cas de mises à jour ou de problèmes techniques. Code H Inc. n’est pas responsable en cas d’interruption de service ou de mise à jour. Code H Inc. essaie d’effectuer les mises à jour lorsque l’affluence des visites sur la Plateforme est à son plus bas.

Code H Inc. ne garantit pas que la Plateforme, ou toute partie de celle-ci fonctionnera sur du matériel informatique ou des périphériques particuliers. Par ailleurs, la Plateforme peut être sujette à des dysfonctionnements et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

Code H Inc. se réserve également le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout ou partie de la Plateforme sans préavis, à tout moment, à sa seule discrétion et ce sans engager sa responsabilité, notamment pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par l’incapacité à accéder ou à utiliser la Plateforme. Rien dans ces conditions d’utilisation ne sera interprété comme obligeant Code H Inc. à maintenir la Plateforme ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des versions en rapport avec celle-ci.

Par ailleurs, à sa seule discrétion et sans préavis, Code H Inc. se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de modifier tout le contenu, ou une partie de celui-ci, sur la Plateforme. Code H Inc. ne peut pas être tenue responsable des fautes, des inexactitudes, des omissions, des erreurs typographiques et des bogues. Code H Inc. ne supprime rien à moins qu’un Utilisateur n’en fasse la demande ou que le contenu soit contraire aux présentes.

Chaque Utilisateur de la Plateforme s’engage, non limitativement, à ne pas :

1. Utiliser la Plateforme d’une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre la Plateforme ;
2. Perturber la sécurité ou autrement abuser de la Plateforme, ni d’aucun service, ressource des systèmes, serveurs ou réseaux reliés à la Plateforme ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux ;
3. Déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance de la Plateforme par d’autres services ou des sites affiliés ou reliés ;
4. Télécharger, afficher ou autrement transmettre sur la Plateforme un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur ;
5. Utiliser un robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages de la Plateforme ou son contenu ;
6. Transmettre à travers la Plateforme des courriels, des chaînes de lettres, des messages pourriels ou autres types de courriels de masse non sollicités ;
7. Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à certaines portions de celle-ci auxquels l’accès est limité. De plus, l’Utilisateur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur la Plateforme.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

À moins d’indications contraires, tous les droits de propriété intellectuelle (marque de commerce, droit d’auteur, etc.) (ci-après la « Propriété intellectuelle ») liés à la Plateforme sont la propriété exclusive de Code H Inc.. Vous ne pouvez ni copier ni utiliser le matériel, la structure, le menu, l’apparence ou les caractères qui apparaissent sur la Plateforme sans le consentement explicite de Code H Inc..

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plateforme peuvent entre autres être des marques de commerce ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces Conditions d’utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « Marques de commerce »). Ces Marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont, selon le cas, la propriété exclusive de Code H Inc..

Sans en limiter la portée, les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à Code H Inc. incluent, non exhaustivement, les éléments suivants :

• Tous les logos, dessins, graphismes, photos, vidéos, marques (déposées ou non), symboles, textes, expressions, mots, ainsi que tout le contenu général de la Plateforme n’étant pas déjà soumis à des droits de Propriété intellectuelle ;
• Tous les logiciels, API et matériaux mis à la disposition par la Plateforme ;
• Toutes les bases de données mises à disposition par la Plateforme ; et
• Tout le contenu proposé par la Plateforme en libre téléchargement.

À moins d’indication contraire, tous les renseignements fournis sur la Plateforme appartiennent à Code H Inc., et sont protégés par les lois applicables en l’espèce. De plus, l’information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sans licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d’œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de Code H Inc.. L’information est protégée en vertu de la législation sur le droit d’auteur et les marques de commerce du Canada et des pays qui hébergent la Plateforme.

Vous pouvez utiliser l’information exclusivement à des fins personnelles sans modification, sous réserve que vous référenciez sur les copies les mentions concernant les droits d’auteur, les avis et attributions de marques de commerce respectifs. Les présentes Conditions d’utilisation vous accordent une autorisation en ce qui a trait à la consultation, à l’affichage sur votre ordinateur, au téléchargement et à l’impression du texte et des images présentés sur la Plateforme, et ce, uniquement à des fins non commerciales (gratuité de la diffusion) personnelles et éducatives, à condition que le contenu de la Plateforme ne fasse l’objet d’aucune modification et que la mention « source : www.codeh.co » ou la mention « Ce document provient du site Internet de Code H Inc. : www.codeh.co. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. » y soit insérée de manière claire et lisible. Cette autorisation n’appartient qu’à vous ; elle ne peut être attribuée ou transférée à personne d’autre, ni faire l’objet d’une sous-licence.

Les images et le texte contenus sur la Plateforme qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont encore soumis à ces Conditions d’utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d’auteur et les marques y figurent toujours. Le contenu de la Plateforme peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plateforme, veuillez nous contacter à info@codeh.co.

Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque à l’Utilisateur en vertu des lois concernant les droits d’auteur ou les marques de commerce.

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés de la Propriété Intellectuelle ou des données contenues sur la Plateforme peut contrevenir aux lois incluant celles relatives aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Sous réserve des lois applicables, l’importation, la création, la soumission ou le stockage de contenu par l’Utilisateur confère à Code H Inc. une licence perpétuelle, non exclusive, gratuite, cessible, sous-licenciable, et ce dans le monde entier. Cette licence autorise Code H Inc. à héberger, utiliser, modifier, reproduire, publier, représenter publiquement, créer des œuvres dérivées, ou encore distribuer votre contenu. En vertu de cette licence, Code H Inc. ne peut utiliser votre contenu que dans le cadre de l’exploitation, de la promotion ou de l’amélioration de ses services. Si vous souhaitez mettre fin à cette licence, il vous suffit de supprimer votre compte. Le contenu que vous avez partagé sera cependant toujours visible pour les autres Utilisateurs : vous pouvez en demander la suppression, sous certaines réserves, auprès de la personne ressource, que vous pouvez contacter à info@codeh.co.

LIENS EXTERNES  

Il se peut qu’en utilisant un hyperlien, l’Utilisateur quitte la Plateforme pour accéder à du contenu externe (ci-après les « Sites Internet Externes »). Code H Inc. met à disposition des Utilisateurs, en plus de ses propres contenus, des liens vers des Sites Internet Externes uniquement pour raison de convivialité et à titre d’information pour l’Utilisateur. Code H Inc. n’a aucun contrôle sur le contenu de ces Sites Internet Externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité, authenticité, actualité ou adéquation. Toute responsabilité de Code H Inc. est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces Sites Internet Externes. Code H Inc. n’a aucune influence sur les contenus des Sites Internet Externes auxquels renvoient les liens et s’affranchit de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des liens externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. Code H Inc. n’exige pas la transmission des informations, ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises ni les informations elles-mêmes, et ne les modifie pas. En outre, aucune sauvegarde intermédiaire automatique à court terme de ces liens externes n’est effectuée par Code H Inc. en vertu de la méthode de création et de consultation des liens en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du contenu des Sites Internet Externes accessibles via des liens externes incombe exclusivement à leurs exploitants.

En outre, Code H Inc. ne peut nullement garantir l’absence de violation de quelconque loi, incluant l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou des droits de tiers par ces Sites Internet Externes ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes nuisibles.

Aucune garantie n’est apportée quant à l’authenticité des documents disponibles sur Internet. 

MÉDIAS SOCIAUX

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous accédez à une page de média social, un compte d’Utilisateur, un site Web, un réseau ou à toute application contenue dans ceux-ci qui a été conçue et gérée par un média social (individuellement, un « Média Social » et, collectivement, des « Médias Sociaux »).

Déclaration générale

En utilisant les pages des Médias Sociaux et en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, vous (ainsi que votre parent/tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où vous résidez) acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels de Code H Inc. ainsi que les Conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias Sociaux, et de vous y conformer. Vous consentez également à ce que Code H Inc. copie, édite, publie, traduise et distribue votre commentaire, photo, vidéo ou autre élément publiés sur un Média Social, et ce, sans contrepartie.

Conditions d’utilisation des Médias sociaux

Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias Sociaux pourraient ne pas représenter les opinions de Code H Inc.. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de Médias Sociaux qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous, et ce, en regard de Code H Inc. :

• Tout contenu faux, inexact ou trompeur ;
• Tout contenu diffamatoire, injurieux, obscène, violent, harcelant, calomnieux, offensant lié à la race, à l’origine nationale, au sexe, aux préférences sexuelles ou au handicap physique ou autrement répréhensible (tel que déterminé par Code H Inc.) ;
• Tout contenu contrefait ou illégal ;
• Tout contenu comportant de la publicité, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou d’autres formes de sollicitation ;
• Tout contenu qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;
• Tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée ;
• Tout contenu qui viole les droits de confidentialité d’un tiers ;
• Tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ;
• Tout contenu qui viole de toute autre façon la loi ; et
• Toute information que Code H Inc. jugerait en contravention avec les Conditions d’utilisation.

Tout renseignement, message, lien ou élément que Code H Inc. considère comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé immédiatement, et ce sans responsabilité envers Code H Inc.

Par ailleurs, Code H Inc. n’assume pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les Médias Sociaux.

Code H Inc. décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des Médias Sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites Web de Médias Sociaux.

En sus de ce qui précède, le présent article s’applique au contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme. Code H Inc. se réserve le droit de retirer tout contenu sur la Plateforme entrant dans une catégorie décrite ci-dessus.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

L’information disponible sur la Plateforme est fournie à titre indicatif, et est non contractuelle. Code H Inc. ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence, ni le contenu de l’information présente sur sa Plateforme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale, de l’actualité et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de garanties.

Code H Inc. n’est pas responsable du contenu déposé sur la Plateforme par les Utilisateurs et des dommages pouvant en résulter. Chaque Utilisateur est responsable du contenu qu’il échange sur la Plateforme et ne peut utiliser la Plateforme à des fins contraires aux lois applicables au Québec et au Canada.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la Protection du Consommateur du Québec, celle-ci ne permet pas l’exclusion des garanties et la non-responsabilité de Code H Inc. pour certains dommages. Dans ce cas, l’Utilisateur dispose de droits additionnels et n’est pas sujet à certaines des limitations mentionnées ci-dessous.

Sauf les cas où la Loi sur la protection du consommateur est applicable, Code H Inc. ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si Code H Inc. a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

À titre d’Utilisateur, vous indemniserez Code H Inc., et, le cas échéant, ses administrateurs, ses dirigeants, actionnaires, associés, employés, agents, consultants et autres intervenants de Code H Inc., et les dégagez de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plateforme et/ou à la violation de ces Conditions d’utilisation, que cette infraction soit de vous ou d’un quelconque tiers utilisateur de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l’information ni aucune copie ou adaptation de l’information en contravention des lois ou des règlements applicables.

DURÉE ET RÉSILIATION

 Les présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur pendant l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

Code H Inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité de refuser l’accès et l’utilisation de la Plateforme (y compris le blocage de certaines adresses IP) à tout Utilisateur et pour quelque raison que ce soit. Si Code H Inc. résilie ou suspend un compte Utilisateur pour quelque raison que ce soit, il est interdit d’enregistrer et de créer un nouveau compte Utilisateur de quelque manière que ce soit. En plus de résilier ou de suspendre un compte Utilisateur, Code H Inc. se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires appropriées, y compris, sans s’y limiter, d’intenter une action civile, pénale et injonctive.

MODIFICATION DE CES CONDITIONS

Nous mettons occasionnellement à jour ces Conditions d’utilisation. L’utilisation continue de la Plateforme constitue l’accord de l’Utilisateur quant à ces Conditions d’Utilisation ainsi qu’à ses mises à jour.

Code H Inc. se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer des parties des Conditions d’utilisation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter périodiquement les Conditions d’utilisation pour voir si des modifications y ont été apportées. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après la publication des modifications apportées, cela signifiera qu’il accepte lesdites modifications. Tant que l’Utilisateur se conforme aux présentes Conditions d’utilisation, Code H Inc. lui accorde un droit limité personnel, non exclusif et non cessible pour accéder à la Plateforme et l’utiliser.

INTERPRÉTATION

Les intitulés des articles qui précèdent sont insérés à titre de référence seulement et n’affecteront pas la construction ou l’interprétation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

PERSONNE RESSOURCE

Si vous avez des questions ou commentaires concernant tout contenu de la Plateforme, veuillez nous contacter à info@codeh.co.

Dernière mise à jour effectuée le 14 juin 2021.

INTRODUCTION

Avec l’arrivée des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi nous, Code H Inc. (ci-après nommé « Code H Inc. »), nous préoccupons sérieusement du caractère privé de vos renseignements personnels et nous engageons à respecter la confidentialité des informations que nous collectons.

Code H Inc. s’engage à respecter, conformément aux lois applicables, les obligations concernant la collecte et le traitement des informations personnelles et confidentielles obtenues dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise afin que chacun puisse bénéficier du respect de sa vie privée.

La présente politique (ci-après la « Politique »), de protection des renseignements personnels, décrit les renseignements que nous pouvons recueillir auprès des utilisateurs, entendus comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez – ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») dans le cadre de nos activités, les fins auxquelles nous les recueillons, l’utilisation que nous en faisons et les circonstances dans lesquelles nous pouvons les transmettre à des tiers. De plus, la présente Politique indique les droits qui s’offrent à l’Utilisateur concernant la collecte, l’utilisation et la communication de ses informations personnelles. Code H Inc. s’engage à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur autrement qu’en conformité avec la présente Politique et les lois applicables au Canada et au Québec.

PORTÉE DE LA POLITIQUE

Lorsque l’Utilisateur navigue sur une de nos applications mobiles et utilise nos services en ligne en visitant notre site Web (le site Internet de Code H Inc., ci-après la « Plateforme ») ou en s’abonnant à nos publications par courriel, il accepte les modalités et conditions de la présente Politique. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après qu’une nouvelle version de la présente Politique y a été affichée, il consent ainsi aux changements et sera lié par ceux-ci.

Les informations que nous collectons sont nécessaires lorsque nous fournissons un service à l’Utilisateur ou lorsque nous effectuons une transaction dont il a fait la demande. En nous fournissant ces informations, l’Utilisateur consent à ce qu’elles soient recueillies et utilisées de la façon définie dans la présente Politique.

COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Code H Inc. peut obtenir auprès de l’Utilisateur des renseignements personnels lorsqu’il sauvegarde des renseignements personnels sur la Plateforme ou, le cas échéant, en transmettant autrement des renseignements personnels, notamment en créant un compte d’Utilisateur et en choisissant un mot de passe, en ouvrant une session en tant qu’Utilisateur inscrit à la Plateforme, en lançant une recherche de produit, en demandant un service, en fournissant des renseignements dans son compte, en communiquant avec nous par téléphone, par courriel ou autrement, ou encore en remplissant un formulaire pour s’abonner à la newsletter ou pour participer à un concours, à une demande d’inventaire, à une promotion ou à un sondage.

Il se peut que nous collections les renseignements suivants auprès de l’Utilisateur :

• Les noms et prénoms ;
• L’âge ;
• Le sexe ;
• Le numéro de téléphone ;
• La ville de résidence ;
• Le pays de résidence ;
• L’adresse personnelle ;
• L’adresse courriel ;
• Le nom de la compagnie ;
• Le titre de poste ;
• Le secteur d’activité ; et
• Les informations bancaires.

Les informations collectées le sont pour les finalités suivantes :

• Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme, de ses services et de ses fonctionnalités ;
• La gestion de votre inscription aux évènements organisés par le Code H Inc. ;
• La gestion de votre abonnement à la newsletter de Code H Inc. ;
• La gestion de demandes de téléchargement des documents et fichiers élaborés par Code H Inc. ;
• La gestion de demandes de rendez-vous ;
• La gestion de demande de devis ;
• La gestion des consultations téléphoniques ;
• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle ;
• Le paiement des produits et services ;
• La transmission d’offres commerciales, notamment de partenaires ;
• L’élaboration de statistiques commerciales.

Les renseignements personnels de l’Utilisateur ne seront pas conservés au-delà des raisons pour lesquelles ils ont été recueillis. Code H Inc. respecte la période de conservation établie par la Présente politique, laquelle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La suppression des données a lieu lorsque l’Utilisateur supprime son compte. L’Utilisateur aura alors trente (30) jours pour récupérer ses données, à défaut de quoi Code H Inc. les supprimera définitivement.

La Plateforme est conçue pour une utilisation par des adultes seulement tel qu’entendu dans la province de Québec. Code H Inc. ne collecte pas sciemment des renseignements personnels de la part de personnes de moins de dix-huit (18) ans.

Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels et vos droits afférents, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission à la protection de la vie privée du Québec.

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada www.privcom.gc.ca
• Commission d’accès à l’information du Québec www.cai.gouv.qc.ca

FORMULAIRES ET INTERACTIONS

Les renseignements personnels de l’Utilisateur peuvent être collectés par le biais de formulaires, à savoir :

• Formulaire d’inscription à la newsletter ;
• Formulaire de commande ;
• Sondage d’opinion ;
• Formulaire de téléchargement des ressources ;
• Autorisation d’accès de l’utilisateur à ses informations ;
• Formulaire de contact ;
• Formulaire d’assistance ;
• Formulaire de dépôt d’annonce ;
• Formulaire de discussion avec la communauté ; et
• Concours.

Code H Inc. utilise également, comme indiqué dans la section « Données Échangées Automatiquement », des fichiers témoins (cookies). Code H Inc. peut également tenir un registre des produits qui intéressent l’Utilisateur et obtenir des renseignements à son sujet auprès de divisions ou de sociétés actuelles ou futures faisant partie de Code H Inc..

Afin de connaître l’utilisation des renseignements personnels de l’Utilisateur recueillis par des fichiers témoins (cookies), consultez la section « Données Échangées Automatiquement » ci-dessous.

Si l’Utilisateur n’est pas abonné à notre infolettre, il ne recevra aucun courriel de la part de Code H Inc., sauf dans des cas particuliers (ex. : suivi ou expiration de son abonnement, suivi de son essai gratuit, participation à un concours, etc.).

Les renseignements de l’Utilisateur sont également collectés par le biais de l’interaction pouvant s’établir entre l’Utilisateur et la Plateforme et peuvent être utilisés pour les finalités suivantes :

• Comprendre l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
• Améliorer la Plateforme ;
• Fournir des services à l’Utilisateur ;
• Gérer les relations avec les clients et les relations commerciales ;
• Respecter les lois et réglementations en matière de conformité ;
• Envoyer des infolettres (newsletters) ; et
• Envoyer des promotions adaptées aux besoins de l’Utilisateur.

INFORMATION PUBLICITAIRE

Code H Inc. communiquera avec vous uniquement si vous le souhaitez. Si vous préférez ne pas recevoir d’information publicitaire de notre part ou si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos renseignements personnels pour rehausser votre expérience en tant qu’Utilisateur, veuillez nous le faire savoir en communiquant avec nous au contact indiqué à la section « Vos droits ».

N’oubliez pas d’indiquer votre nom au complet et l’adresse électronique que vous avez utilisés lorsque vous vous êtes inscrit ou lorsque vous avez fait un achat auprès de nous. Il se peut qu’il puisse y avoir un délai de traitement pour une demande envoyée par courriel ou par la poste et que vous continuiez entre-temps à recevoir des communications de la part de Code H Inc..

SERVICES TIERS

Code H Inc. pourra utiliser, dans le cadre de la gestion de son activité et de sa Plateforme, des services tiers. En aucun cas Code H Inc. n’est responsable de tout préjudice pouvant provenir de ces services tiers. Pour connaître les Conditions d’utilisation de ces services, nous invitons l’Utilisateur à consulter leur site Web respectif.

Code H Inc. interdit et n’est pas responsable de la revente ou de l’utilisation par des tiers des « opt-in » obtenus à travers la Plateforme par des organisateurs d’évènements. Si vous avez accepté de partager vos coordonnées à des organisations partenaires, alors, nous les leur partagerons. Nous ne vendons ni ne louons nos listes.

DONNÉES ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT

Nous recueillons certaines informations lors d’échange entre l’ordinateur de l’Utilisateur et notre serveur. Les fichiers témoins (cookies), fichiers créés par un site Web et stockés automatiquement sur les appareils électroniques de l’Utilisateur dans le but de recueillir des informations sur ses activités de navigation, permettent à l’Utilisateur de se connecter à la Plateforme lors d’utilisations ultérieures et permettant à Code H Inc. de personnaliser la Plateforme.

La plupart des informations transmises automatiquement ne permettent pas de connaître l’identité de l’Utilisateur. Elles ne sont recueillies qu’en raison d’exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins, mais il est généralement possible de modifier ce comportement. Par contre, si l’Utilisateur choisit de refuser les témoins, il ne pourra peut-être pas s’identifier ni utiliser certaines fonctions de la Plateforme.

Le recours à de telles informations nous permet d’améliorer le service, de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de faire un meilleur suivi d’une demande ou d’une commande.

Ces fichiers témoins sont multiples, certains expirent lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur et n’ont plus d’effet alors que d’autres peuvent être conservés. En tout temps, l’Utilisateur peut désactiver les témoins. Cependant dans cette situation, Code H Inc. ne garantit pas un fonctionnement optimal de la Plateforme.

Pour plus d’information sur les témoins, veuillez vous référer à notre Politique de cookies

COMMUNICATIONS INTERNATIONALES

Dans certaines situations il se pourrait que les données de l’Utilisateur transitent par des serveurs à l’extérieur du Canada, notamment ceux de l’hébergeur de la Plateforme. L’Utilisateur le reconnaît et dégage de toute responsabilité Code H Inc. des conséquences d’un tel transfert.

PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les situations où les renseignements personnels de l’Utilisateur peuvent être partagés sont le partage aux partenaires de l’entreprise, les offres promotionnelles, le partage aux applications, sites Web ou intégrations tiers utilisant nos produits et l’application de la loi ou de demandes légales.

L’Utilisateur comprend que Code H Inc. peut en tout temps partager ses renseignements personnels lors d’une cession partielle ou totale de l’activité à un tiers. Dans un tel cas, les renseignements cédés en tant qu’actifs de Code H Inc. seront soumis aux mêmes garanties que celles de la présente Politique.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient communiqués à des tiers ou des partenaires, il lui est possible de s’y opposer à tout moment, comme mentionné dans la section suivante.

Code H Inc. peut, dans les cas suivants, communiquer exceptionnellement les renseignements personnels de l’Utilisateur sans son consentement :

• En cas d’obligation légale, notamment lorsqu’une ordonnance d’un Tribunal oblige Code H Inc. à communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur.
• Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’Utilisateur et que les lois sur la protection de la vie privée permettent à Code H Inc. de communiquer ces renseignements personnels. C’est notamment le cas lorsque la protection de l’intérêt public l’exige.

VOS DROITS

 Nous nous engageons à offrir à l’Utilisateur divers droits quant à ses renseignements personnels.

• Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de vos données ;
• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment votre consentement ;
• Droit à la limitation du traitement de vos données ;
• Droit d’opposition au traitement de vos données ;
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle ;
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions, Code H Inc. s’engage à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse info@codeh.co. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, la demande devra indiquer le nom, le prénom, l’adresse et être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse courriel à laquelle la réponse doit être envoyée. La demande devra également être accompagnée d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

LOIS ANTI-POURRIEL

Code H Inc. se conforme aux exigences de la Loi canadienne Anti-Pourriel (LCAP). L’Utilisateur comprend qu’il peut consentir expressément ou tacitement à recevoir des messages de la part de Code H Inc..

Le consentement exprès est le consentement demandé à l’Utilisateur, consentement qui doit être énoncé en termes simples et clairs, et doit inclure les fins auxquels le consentement est sollicité, les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement et, s’il est sollicité au nom d’une autre personne, les renseignements réglementaires permettant d’identifier celle-ci ; ainsi que tout autre renseignement précisé par les règlements pris en vertu de cette loi.

L’Utilisateur comprend qu’il donne son consentement tacite lors des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours ; lorsque l’Utilisateur publie son adresse électronique sans mentionner qu’il ne désire pas recevoir de messages électroniques commerciaux non sollicités ; ou lorsque le message est envoyé dans les autres circonstances prévues par les règlements pris en vertu de cette loi.

1. Pour les fins de cette Politique, relations d’affaires en cours réfère aux relations commerciales établies entre deux personnes telles qu’un achat ou un louage au cours de deux ans précédant la date d’envoi du message ; un investissement ou un jeu offert ; le troc d’une chose ; tout contrat en vigueur ou venu à échéance au cours de cette période ; ou une demande au cours des six mois précédant la date d’envoi du message.
2. Pour les fins de cette Politique, relation privée en cours s’entend des relations entre deux personnes autres que les relations d’affaires, telles qu’un don ou un cadeau, un travail effectué à titre de bénévole ; et d’une adhésion, au sens de règlements ; le tout au cours des deux précédant la date d’envoi du message.

Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électroniques, il vous suffit de nous contacter à info@codeh.co.

SÉCURITÉ

Les renseignements personnels que Code H Inc. collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Code H Inc. a adopté des mesures appropriées afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et de les protéger contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés, en tenant compte, notamment, de leur sensibilité et des fins auxquelles ils sont employés. De plus, Code H Inc. exige que chaque employé, mandataire ou représentant de Code H Inc. respecte la présente Politique.

Pour assurer la sécurité des renseignements personnels de l’Utilisateur, Code H Inc. a recours, entre autres, aux mesures suivantes :

• Protocole SSL (Secure Sockets Layers) ;
• Accès sécurisé aux locaux ;
• Accès protégé aux serveurs et aux ordinateurs ;
• Utilisation de réseaux de données protégés avec mot de passe ;
• Ententes de confidentialité avec les employés ;
• Mise à jour courante des mesures de sécurité.

Code H Inc. s’engage ainsi à maintenir un haut degré de sécurité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions de l’Utilisateur afin d’assurer la protection de ses données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsqu’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels. Si un mot de passe est utilisé pour protéger le compte de l’Utilisateur et ses informations personnelles, il est de sa responsabilité de faire en sorte qu’il reste confidentiel.

LANGUE FRANÇAISE ET ANGLAISE

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions française et anglaise de ces Conditions d’utilisation, la version française prévaudra.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La Plateforme et son contenu sont gérés par Code H Inc. à partir de ses bureaux situés dans la province de Québec au Canada. La Plateforme et son contenu, les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation de celui-ci sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

Vous acceptez que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme et votre utilisation de celle-ci soient d’abord portés devant un médiateur et, en l’absence de compromis, tranchées par les tribunaux de Montréal.

Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, alors tout litige relatif à la présente Politique sera régi par le droit de la Province du Québec, et sera nécessairement porté devant une juridiction compétente en application des règles du Code de Procédure civile.

INTERPRÉTATION

La Présente Politique est régie par les lois québécoises et canadiennes applicables, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Ces lois s’appliquent sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

DIVISIBILITÉ

Chaque disposition de la présente Politique forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions de la présente Politique est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions de la présente Politique ou encore leur caractère exécutoire.

PERSONNE-RESSOURCE

Vous pouvez exercer les droits prévus par la présente Politique ou nous adresser toute autre question ou plainte concernant les pratiques de Code H Inc. en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels en nous contactant par courriel à info@codeh.co

MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE

Nous mettons occasionnellement à jour cette Politique. L’utilisation continue de la Plateforme constitue l’accord de l’Utilisateur quant à cette Politique de confidentialité ainsi qu’à ses mises à jour.

Code H Inc. se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer des parties de cette Politique. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter périodiquement la Politique pour voir si des modifications y ont été apportées. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après la publication des modifications apportées, cela signifiera qu’il accepte lesdites modifications. Tant que l’Utilisateur se conforme à la présente Politique, Code H Inc. lui accorde un droit limité personnel, non exclusif et non cessible pour accéder à la Plateforme et l’utiliser.

Dernière mise à jour effectuée le 08 août 2021.